Les mentions obligatoires d'une facture dans le bâtiment
Numérotation, délai de paiement, pénalités de retard, indemnité de 40 € : les mentions qu'une facture de travaux doit comporter, et celles qui vous serviront le jour où le client ne paie pas.
Une facture n'est pas un devis avec un autre titre.
C'est une pièce comptable.
Elle a ses propres règles.
Et surtout, elle contient les mentions dont vous aurez besoin le jour où un client ne paie pas.
Ces mentions-là, on les regarde rarement en rédigeant.
On les regrette souvent trois mois plus tard.
À retenir
Trois mentions décident de votre rapport de force en cas d'impayé : la date d'échéance, le taux de pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
Si elles ne figurent pas sur votre facture, vous partez désarmé.
La numérotation
C'est la première règle, et l'une des plus contrôlées.
Vos factures doivent être numérotées de façon :
- continue : pas de trou dans la séquence ;
- chronologique : pas de retour en arrière ;
- unique : jamais deux fois le même numéro.
Un numéro manquant suggère qu'une facture a été émise puis supprimée.
C'est exactement ce que cherche un contrôle.
Si vous numérotez à la main, ou dans un tableur partagé, le risque de doublon est réel — surtout quand deux personnes établissent des factures le même jour.
Les mentions d'identification
Elles reprennent largement celles du devis.
- votre dénomination sociale et votre forme juridique ;
- l'adresse du siège ;
- le numéro SIRET ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti ;
- le nom et l'adresse du client ;
- la date d'émission de la facture ;
- le numéro de la facture.
Ajoutez systématiquement l'adresse du chantier lorsqu'elle diffère de celle du client.
Ce n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais cela évite bien des confusions quand un même client fait réaliser plusieurs chantiers.
Le détail des travaux
- la désignation précise de chaque prestation ;
- la quantité et le prix unitaire hors taxes ;
- le taux de TVA applicable à chaque ligne ;
- les remises éventuelles ;
- le total HT, le montant de TVA et le total TTC.
Si vous appliquez un taux réduit, la mention correspondante doit figurer sur la facture.
Depuis la disparition de l'attestation CERFA, c'est cette mention qui justifie le taux appliqué.
Sans elle, vous ne pouvez pas prouver que vous étiez fondé à facturer à 10 % ou à 5,5 %.
Les mentions de paiement, les plus utiles en cas d'impayé
C'est la partie que l'on néglige le plus.
C'est aussi la seule qui compte quand l'argent n'arrive pas.
La date d'échéance
Elle doit être explicite.
Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
En l'absence de délai convenu, il est de 30 jours après l'exécution de la prestation.
Écrivez une date, pas une formule vague du type « à réception ».
Une date rend le retard incontestable.
Le taux des pénalités de retard
Il doit figurer sur la facture, avec ses conditions d'application.
Ces pénalités courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
Sans relance.
Sans mise en demeure.
Mais uniquement si le taux est mentionné.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due pour toute facture professionnelle payée en retard.
Sans condition de montant.
Sa mention est obligatoire, sur la facture ou dans vos conditions générales.
L'absence de cette mention peut donner lieu à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.
Pourquoi ces trois mentions changent tout
Imaginez la même conversation, dans deux situations.
Sans les mentions : vous rappelez à votre client qu'il n'a pas payé, il vous répond qu'il paiera « dès qu'il pourra », et vous n'avez rien d'autre à opposer.
Avec les mentions : la facture était due le 15, les pénalités courent depuis le 16, et l'indemnité de 40 € est acquise.
Ce n'est plus une demande.
C'est un constat.
La différence tient à trois lignes écrites au moment où tout allait bien.
Le lien avec la facture électronique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les TPE devront en émettre à partir de septembre 2027.
Le format change.
Les mentions obligatoires, elles, restent exactement les mêmes.
Une facture électronique incomplète est irrégulière au même titre qu'un PDF incomplet.
Autant mettre votre modèle à jour maintenant.
Le conseil du dirigeant
Prenez votre dernière facture émise.
Cherchez-y trois choses : une date d'échéance précise, un taux de pénalités de retard, et la mention des 40 €.
Si l'une des trois manque, corrigez votre modèle aujourd'hui.
C'est une demi-heure de travail, une seule fois, et cela vaut pour toutes vos factures à venir.
En résumé
Une facture conforme, c'est d'abord une numérotation propre et un détail précis.
C'est ensuite, et surtout, trois mentions de paiement qui font la différence en cas de retard.
Vous ne les utiliserez pas souvent.
Mais le jour où vous en aurez besoin, vous ne pourrez plus les ajouter.
À lire ensuite
- Les mentions obligatoires d'un devis dans le bâtiment ;
- Comment gérer un client qui ne paie pas sa facture dans le bâtiment ;
- Facture électronique au 1er septembre 2026 : ce que vous devez faire si vous êtes artisan.