Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : qui facture quoi, et avec quelle mention
Le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre déclare la TVA. La règle, la mention exacte à porter sur la facture, et l'amende en cas d'oubli.
Vous intervenez pour une autre entreprise du bâtiment.
Vous préparez votre facture.
Faut-il y mettre la TVA ?
La réponse est non.
Et pourtant, c'est une des erreurs de facturation les plus fréquentes dans le BTP.
À retenir
En sous-traitance BTP, le sous-traitant facture hors taxes.
C'est le donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA.
Une mention précise doit figurer sur la facture, sans quoi elle est irrégulière.
Ce que dit la règle
Depuis la loi de finances pour 2014, l'autoliquidation de la TVA est obligatoire dans la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics.
Ce n'est pas une option.
Ce n'est pas un choix laissé aux parties.
Le mécanisme est simple à énoncer :
- le sous-traitant facture sans TVA ;
- le donneur d'ordre déclare et paie cette TVA à l'État.
L'État perçoit exactement la même somme.
Elle change simplement de payeur.
Pourquoi ce mécanisme existe
Il a été mis en place pour lutter contre une fraude précise.
Certaines entreprises facturaient la TVA à leur donneur d'ordre, l'encaissaient, puis disparaissaient sans jamais la reverser.
Le donneur d'ordre, lui, la déduisait normalement.
L'État perdait la différence.
En transférant la déclaration au donneur d'ordre, ce montage devient impossible.
Quand elle s'applique — et quand elle ne s'applique pas
C'est là que se produisent la plupart des erreurs.
Elle s'applique lorsque vous réalisez des travaux en sous-traitance pour une entreprise du BTP assujettie à la TVA.
Elle ne s'applique pas :
- à vos chantiers pour des clients particuliers ;
- à un donneur d'ordre non assujetti à la TVA ;
- à la simple vente de matériaux sans pose ;
- à la location de matériel sans opérateur.
Autrement dit : vous pouvez très bien émettre des factures avec TVA et des factures en autoliquidation le même mois.
Tout dépend de qui est en face.
La mention à porter sur la facture
Elle doit être écrite noir sur blanc :
« Autoliquidation – article 283 du CGI »
Et la facture ne comporte aucun montant de TVA.
Ni ligne de TVA à 0 %.
Ni total TTC égal au total HT.
Uniquement le montant hors taxes.
L'absence de cette mention expose à une amende de 15 € par mention manquante, en application de l'article 1737-II du code général des impôts.
Le montant paraît faible.
Sur une année de facturation régulière, il ne l'est plus.
Et surtout, une facture irrégulière complique la déclaration de votre donneur d'ordre — qui vous la renverra pour correction.
Un effet positif sur votre trésorerie
C'est le point que l'on oublie souvent de mentionner.
En autoliquidation, vous n'encaissez plus la TVA de vos clients professionnels.
Vous ne la reversez donc plus non plus.
Résultat : vous ne faites plus la banque pour l'État sur cette part de votre activité.
Fini le décalage entre l'encaissement de la TVA et sa restitution au trimestre suivant.
Pour une entreprise qui travaille majoritairement en sous-traitance, cela change réellement la lecture de la trésorerie.
Attention en revanche à l'effet inverse si vous êtes donneur d'ordre : c'est vous qui portez la TVA de l'ensemble du chantier.
Ce qu'il faut vérifier avant de facturer
Trois questions, à chaque nouveau donneur d'ordre.
- Est-ce bien un contrat de sous-traitance, et non une vente de fournitures ;
- Le donneur d'ordre est-il assujetti à la TVA ;
- Le contrat de sous-traitance est-il écrit et signé.
Ce dernier point n'a rien d'administratif : sans contrat écrit, prouver la nature de la relation devient difficile en cas de contrôle.
Le conseil du dirigeant
Créez deux modèles de facture, une fois pour toutes.
Un modèle classique, avec TVA, pour vos clients directs.
Un modèle en autoliquidation, sans TVA et avec la mention réglementaire, pour vos donneurs d'ordre.
Vous supprimez ainsi l'erreur la plus courante : celle de la facture rédigée à la va-vite à partir du mauvais modèle.
En résumé
En sous-traitance BTP, vous facturez hors taxes.
Vous portez la mention « Autoliquidation – article 283 du CGI ».
Votre donneur d'ordre déclare la TVA à votre place.
Et cela ne concerne ni vos clients particuliers, ni la simple vente de matériaux.
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