TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux appliquer sur vos travaux
Les conditions qui déterminent le taux de TVA applicable à des travaux de rénovation, la règle des deux ans, et la mention devenue obligatoire sur le devis depuis la disparition de l'attestation.
C'est l'une des questions les plus posées dans le bâtiment.
Et l'une de celles où l'erreur coûte le plus cher.
Parce que si vous appliquez un taux réduit à tort, ce n'est pas votre client qui paiera la différence.
C'est vous.
À retenir
Trois taux existent : 5,5 %, 10 % et 20 %.
Mais avant de choisir entre eux, une seule question compte : le logement a-t-il plus de deux ans ?
La règle des deux ans
C'est le point de départ de tout raisonnement.
Pour prétendre à un taux réduit, deux conditions doivent être réunies :
- le local doit être achevé depuis plus de deux ans ;
- il doit être à usage d'habitation.
Si l'une des deux manque, le taux normal de 20 % s'applique.
Peu importe la nature des travaux.
Un logement neuf, une construction, un local professionnel : c'est 20 %.
Les trois taux, et ce qu'ils couvrent
20 % — le taux normal
C'est le taux par défaut.
Il s'applique notamment :
- aux logements de moins de deux ans ;
- à la construction neuve ;
- aux locaux à usage professionnel ;
- aux travaux d'aménagement extérieur (terrasse, allée, clôture) ;
- à la fourniture de certains gros équipements et du mobilier.
10 % — l'amélioration et l'entretien
C'est le taux le plus courant en rénovation.
Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement de plus de deux ans.
En pratique : la plupart de vos chantiers de rénovation classique.
Attention toutefois : la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements en est exclue et reste à 20 %.
5,5 % — la rénovation énergétique
C'est le taux réservé aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Il couvre la pose, l'adaptation et l'entretien des matériaux et équipements destinés à économiser l'énergie ou à recourir aux énergies renouvelables :
- isolation thermique ;
- systèmes de chauffage performants ;
- ventilation ;
- production d'eau chaude sanitaire.
Les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, peuvent également en bénéficier.
Ce qui a changé : l'attestation a disparu
C'est le point que beaucoup d'artisans n'ont pas encore intégré.
Pendant des années, appliquer un taux réduit supposait de faire remplir une attestation CERFA à votre client.
Depuis février 2025, cette attestation est supprimée.
Elle est remplacée par une mention à porter directement sur le devis ou la facture.
Le client la certifie en signant le document.
C'est plus simple.
Mais c'est aussi plus exigeant : la mention doit y être.
Sans mention conforme, pas de taux réduit justifiable.
Et en cas de contrôle, c'est à vous que l'administration réclame la différence.
Un chantier, plusieurs taux
C'est une situation normale, et fréquente.
Prenez une rénovation de salle de bain dans une maison de trente ans :
- la dépose et la reprise de plomberie relèvent du taux à 10 % ;
- le remplacement du chauffe-eau par un modèle thermodynamique peut relever du taux à 5,5 % ;
- le mobilier de salle de bain fourni reste à 20 %.
Trois taux sur un seul devis.
Chaque ligne doit porter le sien.
C'est précisément pour cela qu'un devis global, sans détail par ligne, est un problème : il rend le taux appliqué impossible à justifier.
Combien de temps conserver les justificatifs
Conservez le devis et la facture signés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux.
C'est la durée pendant laquelle l'administration peut vous demander de justifier le taux appliqué.
Le conseil du dirigeant
En cas de doute sur un taux, ne tranchez pas seul au moment de rédiger le devis.
Un appel à votre expert-comptable coûte quelques minutes.
Un redressement sur trois ans de chantiers coûte beaucoup plus.
Et notez votre raisonnement quelque part : dans deux ans, vous ne vous souviendrez plus pourquoi vous aviez retenu ce taux.
En résumé
Posez-vous les questions dans cet ordre.
Le logement a-t-il plus de deux ans ?
Est-il à usage d'habitation ?
Les travaux améliorent-ils la performance énergétique ?
Ces trois réponses déterminent votre taux.
Et quelle que soit la réponse, la mention correspondante doit figurer sur le devis.
Cet article présente les règles générales applicables aux travaux dans les logements. Faites valider votre situation précise par votre expert-comptable.
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