Attestation CONSUEL en 2026 : quand est-elle obligatoire et laquelle choisir ?
Attestation CONSUEL 2026 : quand elle est obligatoire, formulaire jaune ou vert, démarche, contrôle et nouvelle NF C 15-100.
L'attestation CONSUEL est un sujet que beaucoup d'électriciens rencontrent régulièrement sans pour autant avoir besoin de la même démarche sur tous leurs chantiers.
Installation neuve.
Rénovation totale.
Rénovation partielle.
Borne de recharge.
Installation photovoltaïque.
Local professionnel.
Les règles ne sont pas identiques.
Et en 2026, le sujet est encore plus important avec la généralisation de la nouvelle série NF C 15-100 d'août 2024 dans les démarches CONSUEL.
L'objectif de ce guide n'est pas de remplacer les textes ni les instructions du CONSUEL.
Il est de donner à l'entreprise d'électricité une structure simple pour savoir quand vérifier l'obligation, quel type de formulaire regarder et comment intégrer cette étape dans le chantier.
À quoi sert l'attestation CONSUEL ?
Le CONSUEL vise les attestations de conformité des installations électriques concernées par la réglementation.
L'attestation est établie par l'installateur sous sa responsabilité.
Le principe est simple :
l'installation doit pouvoir être déclarée conforme aux prescriptions de sécurité applicables avant sa mise en service ou dans les situations prévues par les textes.
Le CONSUEL peut procéder ou faire procéder à un contrôle avant d'apposer son visa.
Cette démarche ne doit donc pas être considérée comme un simple formulaire administratif de fin de chantier.
Elle suppose que l'installation soit prête et que les éléments déclarés soient cohérents avec ce qui a réellement été réalisé.
Quand l'attestation est-elle obligatoire ?
Les règles générales publiées par CONSUEL indiquent notamment l'application du dispositif :
- aux nouvelles installations électriques à caractère définitif raccordées au réseau public de distribution ;
- aux installations de production concernées par la réglementation ;
- aux installations entièrement rénovées lorsqu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande du client afin de permettre la rénovation.
Pour une rénovation partielle ou une rénovation qui n'a pas entraîné cette mise hors tension, une attestation peut également être demandée par le maître d'ouvrage.
Cela signifie qu'il faut éviter deux raccourcis :
« rénovation = CONSUEL obligatoire »
et
« rénovation = jamais de CONSUEL ».
La réalité dépend du chantier.
Installation neuve : le cas le plus simple à identifier
Pour une installation neuve définitive destinée à être raccordée au réseau public, l'attestation de conformité fait partie du processus de mise en service.
L'entreprise doit donc intégrer cette étape dès le devis et le planning.
Ne la découvrez pas à la fin.
Prévoyez :
- le formulaire adapté ;
- les informations nécessaires ;
- le temps de préparation ;
- le contrôle éventuel ;
- le délai avant raccordement.
Le chantier n'est pas terminé commercialement si la mise en service dépend encore d'une formalité qui n'a pas été préparée.
Rénovation totale : attention à la mise hors tension
Le décret applicable vise également l'installation entièrement rénovée lorsqu'il y a eu mise hors tension par le distributeur pour permettre les travaux.
La notion de rénovation totale est importante.
CONSUEL décrit la rénovation totale comme la dépose complète d'une installation électrique existante et son remplacement par une nouvelle installation.
Ce n'est donc pas la même chose qu'un remplacement de tableau ou une rénovation de quelques circuits.
Rénovation partielle et mise en sécurité
Le formulaire jaune prévoit également des situations de :
- rénovation partielle ;
- mise en sécurité.
CONSUEL précise qu'en logement, le formulaire jaune est utilisé pour ces travaux lorsqu'une attestation est demandée.
La rénovation partielle conserve une partie de l'installation existante et crée de nouveaux circuits.
La mise en sécurité conserve l'installation existante sans création de nouveaux circuits.
Ces distinctions doivent être cohérentes avec le chantier déclaré.
Qui établit l'attestation ?
L'attestation est établie sous sa responsabilité par l'installateur.
Lorsqu'il existe plusieurs installateurs, chacun établit l'attestation correspondant à la partie qu'il a réalisée.
Pour une entreprise d'électricité, cela implique de garder une trace claire de :
- qui est intervenu ;
- sur quelle partie ;
- quel périmètre a été réalisé ;
- quels documents concernent le chantier.
Cette organisation est particulièrement importante sur les chantiers multi-lots.
Jaune, verte, bleue, violette : les grandes familles
CONSUEL utilise plusieurs types d'attestations.
Attestation jaune
Elle concerne notamment les installations de consommation à usage domestique et les logements.
C'est celle que l'électricien résidentiel rencontre le plus souvent.
Attestation verte
Elle concerne notamment certaines installations de consommation :
- soumises à réglementation particulière ;
- services généraux ;
- installations extérieures ;
- autres installations non domestiques selon les cas.
Attestation bleue
Elle concerne les installations de production d'électricité sans dispositif de stockage.
Attestation violette
Elle concerne les installations de production avec dispositif de stockage.
Ne choisissez pas la couleur uniquement parce que vous l'avez utilisée sur le chantier précédent.
Le type dépend de l'installation.
Le site CONSUEL présente les formulaires applicables et doit rester votre référence opérationnelle.
IRVE : un cas spécifique à vérifier
L'installation d'une borne de recharge ne signifie pas automatiquement la même démarche dans tous les bâtiments.
CONSUEL rappelle notamment que l'attestation est imposée pour toute nouvelle IRVE dans un bâtiment collectif d'habitation, quelle que soit sa puissance et son type de raccordement.
Dans d'autres emplacements, les règles varient notamment selon la puissance et le type de raccordement.
Pour une entreprise qui pose des bornes, la vérification doit donc faire partie du processus avant devis.
Le risque est sinon de chiffrer uniquement :
- borne ;
- câble ;
- protection ;
- pose ;
et d'oublier :
- démarche ;
- dossier technique éventuel ;
- contrôle ;
- délai.
Nouvelle NF C 15-100 : ce qui compte en 2026
La nouvelle série de normes NF C 15-100 d'août 2024 est désormais au cœur des démarches 2026.
CONSUEL indique que cette nouvelle série s'applique notamment aux chantiers en basse tension :
- dans les bâtiments neufs ;
- en rénovation totale ;
- en rénovation partielle avec mise en conformité des circuits ajoutés ;
lorsque la date de référence du chantier est postérieure au 31 août 2025.
La date de référence peut être notamment :
- dépôt du permis ;
- déclaration préalable ;
- signature du marché ;
- accusé de réception de commande.
Depuis le 1er avril 2026, Mon Espace CONSUEL applique la nouvelle série par défaut lors de la saisie.
Mais ce préremplissage ne remplace pas l'analyse de l'installateur.
CONSUEL rappelle que l'installateur reste responsable du référentiel déclaré.
Pourquoi cette date doit être enregistrée dès le départ
Imaginez un chantier commencé plusieurs mois après la signature.
Si personne ne conserve la date de référence, la question revient au moment de remplir l'attestation.
Et il faut alors rechercher :
- devis ;
- commande ;
- permis ;
- documents client.
La bonne pratique est d'enregistrer cette information dans le dossier chantier dès l'ouverture.
Vous évitez ainsi de reconstituer l'historique au dernier moment.
Le CONSUEL doit être prévu dans le devis
Lorsqu'une attestation est nécessaire, le client doit comprendre si votre prix inclut :
- préparation de l'attestation ;
- frais du formulaire ;
- éventuel dossier technique ;
- passage lié au contrôle ;
- reprise éventuelle si un défaut relevant de vos travaux est détecté.
Notre exemple de devis électricien montre comment intégrer les postes du chantier sans les masquer dans une ligne globale.
Le devis doit surtout éviter l'ambiguïté :
qui fait la démarche ?
Les tarifs CONSUEL ont changé au 1er septembre 2026
CONSUEL a annoncé une revalorisation de ses tarifs à compter du 1er septembre 2026.
Les montants varient selon :
- type d'attestation ;
- professionnel ou non-professionnel ;
- format ;
- localisation du chantier.
Plutôt que de recopier un montant qui vieillira rapidement, gardez la page officielle des tarifs CONSUEL comme référence.
Dans votre propre catalogue de prestations, mettez à jour le coût lorsque CONSUEL modifie son barème.
Un contrôle peut impacter le planning
Le chantier ne doit pas être planifié comme si la demande de visa était instantanée.
CONSUEL indique dans sa FAQ qu'une première visite peut être programmée dans les jours suivant la réception du formulaire lorsque le dossier nécessite une visite.
L'entreprise doit donc prévoir une marge avant :
- remise des clés ;
- mise en service ;
- intervention d'un autre lot ;
- date annoncée au client.
Le meilleur moyen de créer un conflit est de promettre une mise sous tension avant d'avoir sécurisé la démarche.
Préparer le dossier avant la fin du chantier
N'attendez pas le dernier jour pour réunir les informations.
Au fil des travaux, gardez :
- adresse exacte ;
- référence du chantier ;
- type de travaux ;
- date de référence ;
- photos utiles ;
- schémas ;
- informations tableau ;
- caractéristiques de l'installation ;
- éventuels dossiers techniques.
L'objectif est que la fin du chantier déclenche une vérification, pas une enquête administrative.
L'attestation ne remplace pas votre autocontrôle
Le rôle du CONSUEL ne doit pas transformer le professionnel en simple préparateur de formulaire.
L'entreprise reste responsable de l'installation qu'elle déclare.
Votre organisation interne doit prévoir :
- contrôle ;
- essais ;
- vérification du tableau ;
- repérage ;
- cohérence du dossier.
La conformité doit être construite pendant le chantier.
Pas recherchée après.
Comment gérer plusieurs chantiers CONSUEL en parallèle ?
Dès que plusieurs dossiers sont ouverts, un simple dossier « CONSUEL » sur l'ordinateur devient vite difficile à suivre.
Pour chaque chantier, identifiez un statut.
Par exemple :
À préparer
Informations manquantes.
Prêt à envoyer
Installation terminée et dossier complet.
Envoyé
En attente de traitement.
Visite prévue
Date connue.
À corriger
Réserve ou action à effectuer.
Visé
Démarche terminée.
Cette visibilité évite qu'une demande reste oubliée.
Le lien avec la rentabilité
Le CONSUEL représente du temps administratif.
Ce temps doit être pris en compte dans votre prix.
Si vous passez :
- préparation ;
- vérification ;
- saisie ;
- échange ;
- suivi ;
sans l'intégrer au chantier, votre marge diminue.
Le guide tarif horaire électricien en 2026 rappelle pourquoi toutes les heures de l'entreprise doivent être financées, même lorsqu'elles ne sont pas passées avec une pince à la main.
Ne créez pas un second système parallèle
Le chantier existe déjà dans votre organisation.
Le client aussi.
Le devis aussi.
La démarche CONSUEL ne devrait pas vivre dans un tableur totalement séparé sans lien avec le dossier.
Avec Kapilo, logiciel électricien, le dossier client, le chantier, le planning, les documents et le suivi restent regroupés.
Kapilo ne délivre évidemment pas le visa CONSUEL.
L'intérêt est organisationnel :
garder les informations du chantier au même endroit et savoir ce qui reste à faire.
Une check-list simple avant envoi
Avant de transmettre votre dossier, vérifiez notamment :
- type d'installation ;
- caractère neuf ou rénovation ;
- formulaire adapté ;
- adresse du chantier ;
- date de référence ;
- référentiel applicable ;
- informations de l'installateur ;
- informations techniques demandées ;
- éventuel dossier complémentaire ;
- cohérence avec les travaux réalisés.
Pour les exigences exactes, utilisez toujours les documents en vigueur du CONSUEL.
À retenir
L'attestation CONSUEL est une étape technique et administrative qui doit être intégrée au chantier dès le début.
Retenez surtout :
- elle est obligatoire dans plusieurs situations, notamment les installations neuves définitives raccordées au réseau et certaines rénovations totales ;
- rénovation partielle et mise en sécurité suivent une logique différente ;
- plusieurs formulaires existent selon le type d'installation ;
- en 2026, la nouvelle série NF C 15-100 est devenue le référentiel par défaut dans Mon Espace CONSUEL pour les chantiers concernés ;
- l'installateur reste responsable de ce qu'il déclare ;
- les frais et délais doivent être anticipés dans le devis et le planning.
La meilleure organisation consiste à traiter le CONSUEL comme une étape du chantier.
Pas comme une formalité à découvrir une fois le travail terminé.