Les mentions obligatoires d'un devis dans le bâtiment (et ce que vous risquez si elles manquent)
SIRET, assurance décennale, taux de TVA, mention manuscrite du client : la liste des mentions qu'un devis de travaux doit comporter, et l'amende encourue en cas de contrôle.
Un devis n'est pas seulement une proposition de prix.
C'est un document encadré par la loi.
Et c'est, dans la grande majorité des litiges, la première pièce que l'on ressort.
Pourtant, beaucoup de devis circulent aujourd'hui avec des mentions manquantes.
Parfois parce qu'on a repris un vieux modèle.
Parfois parce qu'on a écrit le devis vite, entre deux chantiers.
Le jour où ça se passe bien, personne ne le remarque.
Le jour où ça se passe mal, ça change tout.
À retenir
Un devis conforme protège deux personnes : votre client, et vous.
Ce sont les mentions qui paraissent inutiles qui deviennent décisives en cas de désaccord.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour un client particulier, le devis est obligatoire dès 150 € TTC pour les travaux du bâtiment.
En dessous de ce seuil, il n'est pas imposé.
Mais il reste votre seule preuve écrite de ce qui a été convenu.
Établissez-en un dans tous les cas.
Les mentions à faire figurer
Elles se regroupent en quatre familles.
Votre entreprise
- la dénomination sociale et la forme juridique ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro SIRET ;
- le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti ;
- vos coordonnées téléphoniques et votre email.
Votre assurance
Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, trois informations sont attendues :
- le nom de l'assureur ;
- le numéro du contrat ;
- la zone géographique couverte par ce contrat.
C'est une mention souvent oubliée.
C'est aussi l'une des premières que vérifie un client bien conseillé.
Votre client et le chantier
- le nom et l'adresse du client ;
- l'adresse du chantier, si elle diffère ;
- la date d'établissement du devis ;
- un numéro de devis unique ;
- la date de début et la durée estimée des travaux.
Le détail et les conditions
C'est la partie la plus regardée en cas de litige.
- le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- la désignation précise des matériaux et équipements ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- le taux de TVA applicable à chaque ligne ;
- les montants HT et TTC ;
- la durée de validité de l'offre ;
- les modalités de paiement, l'acompte demandé et l'échéancier ;
- le caractère gratuit ou payant du devis lui-même.
La mention que votre client doit écrire
Un devis n'engage réellement qu'une fois accepté.
Pour cela, votre client doit écrire de sa main :
« Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, bon pour accord »
Puis dater et signer.
Sans cette acceptation, vous avez envoyé une proposition.
Avec elle, vous avez un contrat.
Ce que vous risquez
En cas de contrôle, l'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Mais le risque financier n'est pas le plus fréquent.
Le vrai risque est ailleurs.
Un devis imprécis, c'est un client qui affirme que telle prestation était comprise.
C'est une reprise à faire gratuitement.
C'est un solde qu'on vous conteste.
Et c'est une discussion que vous ne pouvez pas trancher, faute d'écrit.
Les erreurs les plus fréquentes
Elles reviennent presque toujours sous la même forme.
- Un devis global sans détail. « Rénovation salle de bain : 6 400 € » ne protège personne ;
- Un taux de TVA appliqué sans justification. Si vous facturez à taux réduit, la mention correspondante doit figurer sur le devis ;
- Une durée de validité absente. Vos prix matériaux bougent : sans date limite, votre offre reste opposable des mois plus tard ;
- Aucune mention de ce qui n'est pas compris. C'est souvent l'exclusion oubliée qui crée le litige, pas la prestation décrite.
Le conseil du dirigeant
Écrivez vos devis en imaginant qu'un tiers devra les lire dans un an.
Sans vous.
Sans le contexte de la visite.
Sans le souvenir de ce que vous aviez dit au client.
Si ce lecteur comprend exactement ce qui était prévu, votre devis est bon.
En résumé
Les mentions obligatoires ne sont pas de la paperasse.
Ce sont les lignes qui décident, plus tard, qui a raison.
Prenez une heure une fois pour toutes pour mettre votre modèle de devis à jour.
Vous ne la reprendrez plus jamais.
À lire ensuite
- Pourquoi vos devis ne sont pas toujours signés ;
- Comment gérer un client qui ne paie pas sa facture dans le bâtiment ;
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