Assurance décennale : ce qu'elle couvre vraiment, et ce que vous risquez sans elle
Parfait achèvement, biennale, décennale : qui couvre quoi et pendant combien de temps. L'obligation d'assurance, les sanctions encourues, et les vérifications à faire chez vos sous-traitants.
C'est un sujet que tout le monde dans le bâtiment connaît de nom.
Et que peu de professionnels savent expliquer précisément.
Combien de temps ?
Pour quels dommages ?
À partir de quand ?
Ces questions paraissent théoriques.
Jusqu'au jour où un client vous rappelle trois ans après la fin d'un chantier.
À retenir
Il n'y a pas une garantie, mais trois.
Elles ne couvrent pas les mêmes choses, ni pendant la même durée.
Et le compteur démarre à la réception, pas à la fin des travaux.
Les trois garanties, dans l'ordre
Toutes démarrent le même jour : à la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement — 1 an
Elle vous oblige à reprendre tous les désordres signalés par le client pendant l'année qui suit la réception.
Peu importe leur gravité.
Peu importe leur nature.
Un joint mal fait relève de cette garantie au même titre qu'un défaut plus sérieux.
C'est la plus large des trois, mais aussi la plus courte.
La garantie de bon fonctionnement — 2 ans
Aussi appelée garantie biennale.
Elle couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment.
C'est-à-dire ceux qu'on peut déposer ou remplacer sans toucher au gros œuvre :
- un radiateur ;
- un volet roulant ;
- une robinetterie ;
- un interphone ;
- une chaudière.
La garantie décennale — 10 ans
Elle vise les dommages les plus graves.
Deux catégories :
- ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ;
- ceux qui le rendent impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable ou inutilisable pour ce à quoi il sert.
Une infiltration qui rend une pièce inutilisable relève du décennal.
Un carrelage mal aligné, non.
C'est cette distinction qui fait l'essentiel des discussions en cas de litige.
L'obligation d'assurance
Toute entreprise réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier.
Pas après.
Pas au moment du premier problème.
Avant.
Et le statut de micro-entrepreneur n'y change rien.
Ce que vous risquez sans elle
Il y a deux niveaux, et le second est de loin le plus lourd.
Sur le plan pénal, l'absence d'assurance expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à six mois d'emprisonnement.
Sur le plan civil, vous restez personnellement responsable.
Ce qui veut dire que vous réparez sur vos fonds propres.
Un sinistre de nature décennale dépasse fréquemment 100 000 €.
Peu d'entreprises artisanales y survivent.
Une distinction que beaucoup confondent
La garantie décennale est votre responsabilité légale.
Elle existe, que vous soyez assuré ou non.
L'assurance décennale est le contrat qui couvre financièrement cette responsabilité.
Ne pas être assuré ne vous dispense donc de rien.
Cela vous laisse simplement seul à payer.
Ce que vous devez vérifier chez vos sous-traitants
C'est le point aveugle le plus courant.
Si un sous-traitant intervient sur votre chantier avec une attestation expirée, votre client se retournera vers vous.
Trois vérifications, à faire avant chaque intervention :
- l'attestation est-elle en cours de validité à la date des travaux ;
- l'activité déclarée correspond-elle bien à ce qu'il va faire chez vous ;
- la zone géographique couverte inclut-elle votre chantier.
Une attestation datant de l'an dernier ne prouve rien sur cette année.
C'est une erreur classique : on demande le document une fois, à la mise en relation, puis plus jamais.
Sur vos documents
Trois informations doivent figurer sur vos devis et vos factures :
- le nom de votre assureur ;
- le numéro de contrat ;
- la zone géographique couverte.
C'est une mention obligatoire.
C'est aussi un argument commercial : un client qui compare deux devis remarque celui qui affiche clairement sa couverture.
Le conseil du dirigeant
Mettez un rappel dans votre agenda un mois avant l'échéance de votre attestation.
Et faites de même pour chacun de vos sous-traitants réguliers.
Une assurance expirée pendant trois semaines, sur un chantier qui tourne mal, coûte infiniment plus cher que la minute qu'il faut pour créer ce rappel.
En résumé
Un an pour le parfait achèvement.
Deux ans pour les équipements dissociables.
Dix ans pour la solidité de l'ouvrage.
Le compteur démarre à la réception.
Et l'assurance doit être en place avant le premier jour de chantier, pas après le premier problème.
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