La retenue de garantie de 5 % : comment elle fonctionne et comment la récupérer
Ce que votre client a le droit de retenir, pendant combien de temps, et la solution légale pour ne pas immobiliser cette trésorerie pendant un an.
Vous terminez un chantier de 40 000 €.
Vous facturez.
Et vous êtes payé 38 000 €.
Les 2 000 € restants ne sont pas un impayé.
C'est la retenue de garantie.
Elle est parfaitement légale.
Mais beaucoup d'artisans la découvrent au moment où l'argent n'arrive pas, plutôt qu'au moment de signer le devis.
À retenir
5 % maximum.
Un an maximum.
Et vous avez le droit de refuser l'immobilisation de cette somme, à condition de le demander.
Ce que dit la loi
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
C'est une loi d'ordre public : elle s'impose aux deux parties, y compris si le contrat prévoit autre chose.
Elle s'applique à trois types de relations :
- les marchés privés ;
- les marchés publics ;
- les contrats de sous-traitance.
Autrement dit, vous pouvez la subir comme entreprise principale, et l'appliquer à vos propres sous-traitants.
À quoi elle sert
Elle donne à votre client une sécurité.
Si un désordre apparaît après la réception, il dispose d'une somme immédiatement disponible pour faire reprendre les travaux si vous n'intervenez pas.
C'est une garantie d'exécution.
Ce n'est ni une pénalité, ni une remise, ni un acompte que vous auriez perdu.
Cet argent vous appartient.
Il est simplement conservé.
Combien, et pendant combien de temps
Le montant : 5 % maximum du montant TTC.
C'est un plafond. Un client ne peut pas retenir 10 %, même avec votre accord écrit.
La durée : un an à compter de la réception des travaux.
Passé ce délai, et si aucune réserve n'a été formulée, la somme vous est due.
Si des réserves ont été émises à la réception, la retenue peut être conservée jusqu'à leur levée.
D'où l'importance d'un procès-verbal de réception précis : des réserves floues sont des réserves difficiles à faire lever.
La solution que peu d'artisans utilisent
C'est le point le plus utile de cet article.
Vous pouvez remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire personnelle et solidaire.
Concrètement :
- votre banque ou un organisme agréé se porte garant à votre place ;
- votre client est couvert exactement de la même façon ;
- et vous êtes payé de 100 % de votre facture dès l'échéance.
Ce n'est pas une faveur à négocier.
C'est un droit prévu par la loi.
Votre client ne peut pas le refuser.
Le coût se compte en quelques centaines d'euros.
À comparer avec plusieurs milliers d'euros immobilisés pendant douze mois.
Sur une entreprise qui enchaîne les chantiers, la différence de trésorerie est loin d'être théorique.
Faites le calcul sur une année
Prenez le total de vos chantiers de l'an dernier.
Appliquez 5 %.
C'est le montant qui dort en permanence chez vos clients.
Pour une entreprise qui facture 300 000 € par an, cela représente 15 000 €.
Quinze mille euros qui ne financent ni vos matériaux, ni vos salaires, ni votre développement.
Ce qu'il faut suivre
La retenue de garantie se perd facilement de vue.
Elle est prélevée sur une facture, puis oubliée, et personne ne la réclame un an plus tard.
Trois informations à noter pour chaque chantier concerné :
- le montant retenu ;
- la date de réception ;
- la date à laquelle vous pourrez la réclamer.
Sans ce suivi, vous laisserez de l'argent chez vos clients.
Pas parce qu'ils sont de mauvaise foi.
Simplement parce que personne ne le leur rappelle.
Le conseil du dirigeant
Abordez le sujet au moment du devis, pas au moment du paiement.
Deux phrases suffisent : préciser si une retenue s'applique, et indiquer que vous proposez une caution bancaire en substitution.
Un client sérieux n'y verra aucun problème.
Et vous éviterez la conversation désagréable au moment où il manque 5 % sur votre virement.
En résumé
La retenue de garantie est légale, plafonnée à 5 %, et limitée à un an.
Ce n'est pas de l'argent perdu, c'est de l'argent immobilisé.
La caution bancaire vous permet de ne pas la subir.
Et un simple tableau de suivi vous évite d'oublier de la réclamer.
À lire ensuite
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