Réserve de propriété, pénalités de retard, suspension de chantier, médiation : le texte exact de chaque clause à copier sur vos devis et CGV.
Pas besoin de refaire toutes vos CGV pour se protéger davantage : ces quatre clauses peuvent s'ajouter individuellement à un devis existant, dans la partie conditions ou notes. Chacune répond à une situation précise — matériaux non payés, retard de règlement, chantier qui traîne sans paiement, ou désaccord qui dégénère.
Utile en cas de non-paiement : tant que l'incorporation à l'ouvrage reste réversible sans dommage, vous pouvez réclamer vos matériaux. À ajouter sur le devis ou les CGV.
Les matériaux et fournitures demeurent la propriété de [Nom de votre entreprise] jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, et ce nonobstant leur incorporation à l'ouvrage tant que celle-ci reste techniquement réversible sans dommage. Le client s'engage à ne pas les revendre, gager ou transformer de manière irréversible avant complet paiement.
Le texte type qui formalise ce que la loi permet déjà (article L441-10 du Code de commerce) — l'avoir noir sur blanc dissuade davantage qu'un simple rappel oral.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Protège contre le client qui laisse traîner un règlement intermédiaire pendant que le chantier avance. À faire figurer sur le devis, pas seulement en discuter oralement.
En cas de non-paiement d'un acompte ou d'une situation de travaux à son échéance, [Nom de votre entreprise] se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive ni ouvrir droit à indemnisation au profit du client, le délai d'exécution étant prolongé d'autant.
Obligatoire face à un client particulier (B2C) : vos devis/CGV doivent mentionner un médiateur de la consommation avant tout recours judiciaire.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées figurent sur nos devis et factures. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de [ville du siège de l'entreprise] seront seuls compétents.
Ceci est une trame générale, à faire valider par un avocat ou votre expert-comptable pour votre situation précise. Retrouvez l'ensemble de ces clauses dans un document complet avec le modèle de CGV bâtiment.
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