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Mention TVA réduite à copier sur vos devis et factures (5,5 % / 10 %)

Depuis février 2025, l'attestation CERFA a disparu au profit d'une simple mention sur le devis ou la facture : le texte exact à copier selon le taux applicable.

Depuis le 16 février 2025, l'attestation CERFA (1300-SD ou 1301-SD) n'est plus obligatoire pour appliquer un taux de TVA réduit sur des travaux. Elle est remplacée par une simple mention à inscrire directement sur le devis ou la facture. Les conditions de fond n'ont pas changé : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne créent pas de surface neuve ou n'agrandissent pas de plus de 10 % la surface existante. Conservez le devis/la facture signé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la fin des travaux.

TVA à 10 % — travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien

Le taux le plus courant sur un chantier de rénovation (salle de bain, cuisine, peinture, plomberie, électricité...) dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Je soussigné(e) [Nom du client], atteste que le logement situé [adresse des travaux] est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, que les travaux objet du présent devis/de la présente facture sont des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, et qu'ils n'entrent pas dans le champ des travaux soumis au taux normal de TVA (construction neuve, agrandissement, ou travaux portant la surface habitable au-delà de 10 % de sa surface avant travaux). Fait à [ville], le [date]. Signature du client : [nom et signature]

TVA à 5,5 % — travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Réservé aux travaux d'amélioration énergétique éligibles (isolation, chauffage, menuiseries...) réalisés dans un logement de plus de deux ans.

Je soussigné(e) [Nom du client], atteste que le logement situé [adresse des travaux] est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et que les travaux objet du présent devis/de la présente facture portent sur l'amélioration de la qualité énergétique du logement, au sens des travaux éligibles au taux réduit de 5,5 %. Fait à [ville], le [date]. Signature du client : [nom et signature]

Ceci est une trame générale, à faire valider par votre expert-comptable pour votre situation précise. Le module devis/facture de Kapilo applique déjà la TVA par ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %) et peut inclure cette mention automatiquement sur chaque document — voir Devis & factures.

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